Conditions de vente

Conditions générales de vente en ligne - Decathlon Benelux NV

Vous pouvez télécharger les présentes conditions de vente en cliquant sur ce lien.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente My Decathlon Bike s’appliquent à toute relation contractuelle entre, d’une part, Decathlon Benelux SA, sise à la rue Victor Corne, 64 B – 7700 Mouscron et enregistrée à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0449.296.278, et d’autre part, tout visiteur se portant acquéreur d’un bien ou d’un service via le site Internet www.mydecathlonbike.com, ci-après dénommé le client ou visé par les termes « Vous » ou « votre ». Le terme « Parties » désigne à la fois Decathlon Benelux SA et le Client.

2. Relations entre les Parties

2.1. Relation contractuelle

Les parties conviennent que leur relation contractuelle est exclusivement régie par :

• les présentes conditions générales de vente My Decathlon Bike ;
• les mentions et informations légales disponibles pour consultation dans la présente page.

Les mentions et informations légales font partie intégrante des présentes conditions générales de vente My Decathlon Bike. En acceptant les présentes Conditions générales de vente My Decathlon Bike, vous êtes réputé accepter le contenu des mentions et informations légales. En cas de contradiction éventuelle entre les présentes conditions et les mentions et informations légales, les présentes dispositions ont préséance.

Decathlon Benelux SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis. La lecture des présentes conditions générales de vente My Decathlon Bike s’avère dès lors nécessaire à chaque commande. Les conditions publiées sur le site Internet de Decathlon Benelux SA au moment de l’achat régissent la relation contractuelle entre les Parties.

2.2. Qualité du Client

Si le Client est une personne physique qui achète un ou plusieurs vélos et/ou accessoires à des fins exclusivement non professionnelles via My Decathlon Bike (ci-après : le « Consommateur »), toutes les dispositions des présentes Conditions générales de vente My Decathlon Bike s’appliquent à la relation contractuelle entre les Parties.
Si le Client n’est pas une personne physique ou qu’il achète un ou plusieurs vélos et/ou des accessoires à des fins autres qu’exclusivement non professionnelles via My Decathlon Bike, les articles suivants ne s’appliquent pas à la relation contractuelle entre les Parties :

· es clauses de rétractation telles qu’énoncées à la première page des présentes conditions et celles visées à l’article 3
· art. 8.1. Garantie sur les biens de consommation

3. Droit de rétractation

3.1. Aucun droit de rétractation pour les services fournis

En ce qui concerne la prestation de services commandée par le Client et dont l’exécution a déjà débuté avec l’accord du client avant l’échéance du délai de rétractation de 14 jours, et plus particulièrement, la mesure du vélo par Decathlon ou Energy Labs (ou un autre tiers), le client ne possède aucun droit de rétractation tel que visé dans la Loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur. Le client est tenu de payer ces frais à Decathlon, même s’il invoque le droit de rétractation visé à l’article 3.2.

3.2. Droit de rétractation pour les produits livrés.

Sans préjudice de l’article 3, vous pouvez annuler l’achat de votre vélo My Decathlon Bike. À cette fin, vous devez signifier à Decathlon Benelux SA par lettre recommandée que vous renoncez à votre achat, et ce, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date suivant la livraison du vélo My Decathlon Bike. Aucune indemnité compensatoire ni justification ne vous sera réclamée pour cette annulation.

Decathlon Benelux SA se réserve toujours le droit de refuser ladite rétractation si le vélo présente des traces de dommages, d’utilisation ou d’usure lors de son renvoi, et plus particulièrement, sans toutefois se limiter à l’usure, à l’entraînement, aux freins, aux flancs de la jante, à l’axe de pédalier, à la tête de fourche, aux pignons des roues, aux roulements des pédales, à la selle, etc.

Tous les frais afférents au renvoi du vélo au dépôt My Decathlon Bike (si vous ne rapportez pas personnellement le vélo) sont toutefois à votre charge. Les coordonnées du dépôt My Decathlon Bike auquel vous devez renvoyer ou ramener le vélo dans le cas d’une éventuelle rétractation sont les suivantes :

Servicecenter Decathlon
Brielen 1-3
2830 Tisselt (Willebroek)

En cas d’exercice de ce droit de rétractation, Decathlon Benelux SA vous remboursera le montant total du ou des biens renvoyés dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation et de restitution du vélo My Decathlon Bike.

4. Commande

En ce qui concerne le déroulement de la commande et les vélos et/ou accessoires proposés par Decathlon Benelux SA, reportez-vous aux articles 6 et 7 des mentions légales.
L’article 9 des mentions légales s’applique dûment à la disponibilité des vélos et/ou accessoires commandés.

Decathlon Benelux SA se réserve le droit de refuser toute demande de commande si vous êtes débiteur de montants ouverts et échus à Decathlon Benelux SA.

5. Paiement

L’article 8 des Mentions légales s’applique dûment aux prix et frais communiqués par Decathlon Benelux SA.
L’article 10.1 des mentions légales s’applique dûment aux modalités et à l’exécution Decathlon Benelux SA.

À la suite d’une première mise en demeure, tout arriéré de paiement portera un intérêt de retard s’élevant à 8% par an. Tout montant au principal demeurant dû entraînera également la redevabilité d'une indemnité s'élevant à 10 % avec un maximum de 1.250,00 €.

Sauf preuve du contraire, les registres informatiques de Decathlon Benelux SA et ceux de nos prestataires de services fournissent la preuve de toutes les transactions entre Decathlon Benelux Sa et le client. La communication du numéro de votre carte de débit, de votre carte de crédit ou la notification d’un ordre de virement ainsi que l’approbation définitive de votre commande constituent la preuve de l’acceptation de votre commande et des présentes conditions générales de vente My Decathlon Bike. Ladite approbation vaut signature.

6. Livraison et transfert du risque

6.1. Livraison

Les articles 10.2 et 10.3 des mentions légales s’appliquent dûment à la livraison.
Dans le cas d’une livraison à domicile, vous serez informé, si vous êtes absent à la date de la livraison, de la visite du transporteur par le biais d’un message laissé dans votre boîte aux lettres. Vous disposez, ensuite, d’un délai de 14 jours ouvrables pour contacter le transporteur. Vous pouvez ou bien prendre un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou bien retirer votre commande dans le point de livraison de son choix. Aux fins de la livraison de colis autres que standards, le transporteur vous contactera directement pour convenir des modalités nécessaires à la livraison. En cas d’absence à la date et l’heure convenue, vous êtes tenu(e) d’en informer le transporteur, soit par courriel, soit par téléphone. A défaut, le transporteur se réserve le droit de vous facturer les frais afférents au non-respect des modalités convenues. Dans le chef du transporteur, cette clause est une clause à l’avantage d’un tiers.

Si vous avez choisi de venir retirer en personne les vélos et/ou accessoires dans un magasin Decathlon, vous serez notifié par courriel de la disponibilité du vélo fabriqué conformément aux spécifications indiquées par vos soins.

6.2. Réserve de propriété

Decathlon Benelux SA conserve la pleine propriété des articles que vous avez achetés jusqu’à ce que vous ayez honoré toutes vos obligations, et plus particulièrement, sans toutefois s’y limiter, jusqu’au paiement intégral du prix et des éventuels intérêts appliqués pour les vélos et/ou accessoires commandés ainsi que pour les services.

6.3. Transfert du risque

Le transfert du risque au client intervient à la date de l’expédition à l’adresse de livraison que vous avez renseignée ou lors de la remise des vélos et/ou accessoires dans le magasin Decathlon que vous avez sélectionné. En acceptant les présentes conditions générales de vente My Decathlon Bike, vous acceptez que la livraison de la commande puisse être réceptionnée par des tiers, et ce, exclusivement à vos risques.

7. Responsabilité

Si Decathlon Benelux SA faillit au respect de ses obligations contractuelles, sa responsabilité ne peut être invoquée en cas de circonstances indépendantes de sa volonté ou de cas de force majeure.
Sauf en cas d’acte volontaire, la responsabilité de Decathlon Benelux SA est limitée aux éventuels dommages directs et n’excède en tout cas pas le montant (hors services) de la commande. Sauf en cas d’acte volontaire, la responsabilité de Decathlon Benelux SA ne peut être invoquée pour tout dommage indirect tel que, sans toutefois s’y limiter, la perte de bénéfices, les frais de personnel, la perte commerciale, la perte de données, les manquements ou toute autre forme de dommage indirect qui ne pouvait être anticipée à la date à laquelle vous avez consulté le site Internet ou vous avez conclu une vente à distance.

Decathlon Benelux SA décline également toute responsabilité pour les dommages afférents à l’utilisation de l’Internet (coupure, virus, …).

Si l’exonération de responsabilité visée dans le présent article devait conférer à Decathlon Benelux SA un avantage qui excéderait les limites légales maximales énoncées par le droit applicable (voir l’article 10), l’exonération visée dans cet article doit être bornée à ces limites maximales.

8. Garantie

8.1. Garantie couvrant les biens de consommation

Si le client peut être considéré comme un consommateur au sens de l’article 2.2, ledit client dispose, conformément à la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, d’une garantie légale couvrant tout défaut de conformité des vélos et/ou accessoires existant à la livraison desdits vélos et/ou accessoires et se manifestant dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison. Les articles 1649bis à 1649octies du Code civil s'appliquent.

Pour le cadre de votre My Decathlon Bike, Decathlon Benelux Sa étend ce délai de garantie légale à 3 ans à compter de la date de livraison.

Le garant de cet engagement est Decathlon Benelux SA. La garantie est limitée au territoire belge.

La garantie ne produit toutefois pas ses effets si le défaut devait être provoqué par l’inattention, l’endommagement ou l’utilisation non conforme du produit par le client.

Si votre produit présente un défaut durant la période de garantie, vous êtes tenu de le rapporter dans l’un des magasins Decathlon énumérés à l’article 2 des Mentions et informations légales afin de le faire examiner, réparer ou remplacer. Si le produit ne peut être réparé et ne peut être remplacé par un produit identique ou équivalent, ledit produit sera alors remboursé sous la forme d’un bon d’achat.

8.2. Régime général afférent à la garantie

Sauf application éventuelle de l'article 8.1, l’obligation d’exonération de responsabilité pour les éventuels vices visibles ou cachés est exclue, sauf :

· pour les vices signalés à Decathlon Benelux SA dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison des biens ;
· si le client n’a pas encore utilisé le(s) vélo(s) et si ce(s) dernier(s) est (sont) encore à l’état totalement neuf(s).

9. Aucune renonciation ni nullité

Le fait que Decathlon Benelux SA décide à un moment déterminé de ne pas invoquer l’une des clauses des présentes conditions générales de vente My Decathlon Bike ou des Mentions et informations légales ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation définitive à ces clauses.

La nullité de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente My Decathlon Bike n’entraîne pas l'annulation des autres clauses.

10. Droit applicable et tribunaux compétents

La relation contractuelle entre les parties est exclusivement régie par le droit belge.
Les tribunaux belges possèdent la juridiction exclusive.

Sauf disposition juridique contraignante et contraire, les tribunaux de l’arrondissement de Courtrai sont compétents pour prendre connaissance de tous les litiges éventuels entre les parties. Par dérogation à la compétence susvisée, Decathlon Benelux SA peut, à son entière discrétion, initier une procédure judiciaire devant un des tribunaux compétents conformément à l’article 624 du Code judiciaire